Conditions Générales pour DMXDesktop

Dispositions générales

Ces Termes et Conditions ("Termes") régissent :

• votre accès et utilisation du logiciel et des services DMXDesktop ("Services") fournis par DMXDesktop, exploité par Michael Lines ;
• les règles d'utilisation de DMXDesktop, y compris les règles d'enregistrement et d'utilisation d'un compte utilisateur au sein de DMXDesktop ;
• les termes et conditions pour passer des Commandes Électroniques au sein de DMXDesktop ;
• les principes de conclusion de Contrats au sein de DMXDesktop ;
• le droit de l'Utilisateur de se retirer du Contrat ;
• les règles de dépôt et de traitement des plaintes des Utilisateurs

et sont contraignants en vertu du droit polonais et du droit de l'Union Européenne.

Informations sur le fournisseur de services

Entreprise : Michael Lines agissant sous le nom de : DMXDesktop – Michael Lines
Adresse enregistrée : Ekologiczna 41, 72-006 Mierzyn, Pologne
NIP : PL8513317812
REGON : 529577980
Numéro de téléphone : +48 512 464 764
Autorité d'enregistrement : CEIDG (Registre central et informations sur l'activité économique tenu par le ministre chargé de l'économie)
Email de contact : [email protected]
Contact en ligne : https://www.dmxdesktop.com/contact

Base légale et définitions

Ces Conditions sont conformes à :

• La loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs
• La loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques
• Le Code civil du 23 avril 1964
• La directive omnibus (UE 2019/2161)

Définitions :

• Utilisateur – une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle des dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique, qui, en particulier, passe des Commandes sur le DMXDesktop et utilise les Services
• DMXDesktop – service internet disponible à : https://www.dmxdesktop.com, par lequel l'Utilisateur peut, en particulier, parcourir les Biens et Services présentés par la Société, télécharger l'application DMXDesktop
• Application DMXDesktop – logiciel téléchargeable gratuit disponible sur DMXDesktop – par lequel l'Utilisateur peut, en particulier, parcourir les Biens et Services présentés par la Société, passer des Commandes pour ceux-ci et conclure des Contrats
• Compte Utilisateur – fonctionnalité du DMXDesktop et de l'application DMXDesktop, permettant de passer des Commandes sans ressaisir les données d'identification de l'Utilisateur, ainsi que de présenter l'historique et les statuts des Commandes, la gestion des abonnements et les licences de connexion actives
• Consommateur – Utilisateur qui est une personne physique et qui effectue des transactions juridiques avec la Société qui ne sont pas directement liées à son activité économique ou professionnelle
• Entrepreneur au droit du consommateur – Utilisateur qui est une personne physique, qui effectue la transaction juridique avec la Société directement liée à son activité commerciale, lorsque le contenu de cette transaction montre qu'elle n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale
• Biens – Contenu numérique c'est-à-dire des licences de logiciels ou des applications téléchargeables présentées dans le DMXDesktop et l'application DMXDesktop
• Services – Services numériques présentés dans le DMXDesktop et l'application DMXDesktop
• Produits – Biens ou Services fournis par la Société
• Contenu numérique – Données fournies numériquement (par exemple, profils d'éclairage)
• Service numérique – Fonctionnalité permettant l'accès, le traitement, le partage ou le stockage de données numériques
• Contrat – un accord juridiquement contraignant concernant la conclusion d'un contrat de licence pour des Biens ou la fourniture de Services conclu entre la Société et l'Utilisateur via l'application DMXDesktop
• Commande – une déclaration d'intention de l'Utilisateur, visant directement à conclure un Contrat, spécifiant en particulier le type et le nombre de Biens ou de Services sélectionnés dans l'application DMXDesktop
• Contrat à distance – Un contrat conclu sans présence physique simultanée par des moyens électroniques
• Prix – La valeur monétaire ou l'équivalent numérique payable pour des Biens ou des Services
• Plan d'abonnement – contrat en vertu duquel l'Utilisateur obtient un accès au Contenu numérique ou aux Services numériques de manière continue ou récurrente pour une période déterminée en échange de paiements réguliers. Les plans d'abonnement individuels sont décrits sur DMXDesktop et l'application DMXDesktop

Création et accès au compte

Pour utiliser DMXDesktop, les utilisateurs peuvent utiliser le site Web sans se connecter.

Pour utiliser l'application DMXDesktop et créer le compte, les utilisateurs doivent télécharger l'application depuis DMXDesktop puis se connecter en utilisant :

• Connexion Google
• Connexion Facebook
• Se connecter avec Apple (là où c'est disponible)

Pour se connecter, l'utilisateur fournit : Nom (Prénom, Nom de famille), adresse e-mail, un lien vers une photo de profil disponible publiquement si l'utilisateur en a défini une dans son profil sur Google, Facebook, etc.

Aucun mot de passe séparé n'est stocké ou requis. Les utilisateurs sont responsables de la sécurisation de leurs identifiants.

Au moment de la création d'un compte utilisateur, un contrat pour la fourniture de services électroniques concernant le compte utilisateur est conclu entre la société et l'utilisateur. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'utilisateur a la possibilité de supprimer le compte utilisateur à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais pour ce faire, en envoyant un e-mail à : [email protected] avec la demande. La suppression du compte utilisateur aura lieu immédiatement et signifiera la résiliation par l'utilisateur de l'accord sur la fourniture de services électroniques concernant le compte utilisateur.

Services électroniques et exigences techniques

Le contrat pour la fourniture de services par voie électronique est conclu entre l'Utilisateur et la Société pour une durée indéterminée par l'entrée de l'Utilisateur sur le site web DMXDesktop ou l'application DMXDesktop. Ce contrat est résilié chaque fois que l'Utilisateur met fin à sa navigation sur le site web DMXDesktop ou l'application DMXDesktop.

À travers le DMXDesktop, la Société fournit les services suivants, électroniquement, dans la mesure et selon les termes spécifiés dans ces Conditions Générales :

• Un service d'information, qui consiste à fournir aux Utilisateurs un accès à des matériaux textuels, graphiques et multimédias liés aux produits offerts sur le site web de la Société
• Un service de téléchargement, qui consiste à permettre aux Utilisateurs de télécharger des fragments de contenu ou des fichiers entiers mis à disposition par la Société sur le site web
• Service de formulaire de contact, qui consiste à permettre aux Utilisateurs de contacter la Société en utilisant un formulaire de contact électronique disponible sur le DMXDesktop

À travers l'application DMXDesktop, les Services fournis incluent également :

• Navigation dans les Produits et le contenu présentés dans l'application DMXDesktop
• Création d'un Compte Utilisateur
• Passation de Commandes et conclusion de Contrats
• Téléchargements numériques et mises à jour
• Synchronisation dans le cloud et partage de profil
• Gestion des abonnements et des licences

Exigences techniques :

• Ordinateur, portable ou autre appareil multimédia
• Navigateurs modernes (par exemple, Chrome, Firefox, Edge) acceptant les cookies
• Connexion Internet (pour l'accès au cloud et l'utilisation des fonctionnalités du site web DMXDesktop)
• Compte email actif
• Système d'exploitation compatible (Windows/macOS)

Les exigences techniques que l'ordinateur ou autre appareil de l'Utilisateur doit respecter pour utiliser le Produit électronique acheté sont spécifiées dans la description de chaque Produit.

Risques : Risques en ligne standards (interruption, violation de données, accès non autorisé). Les Utilisateurs doivent utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques indiqués ci-dessus (c'est-à-dire, logiciels antivirus, logiciels de protection de l'identité sur Internet).

Interdit : Les Utilisateurs ne peuvent pas publier ou partager du contenu illégal, offensant ou protégé par des droits d'auteur.

Processus de Commande et Conclusion du Contrat

Processus de Commande :

• Si vous n'en avez pas téléchargé, téléchargez l'application DMXDesktop sur votre appareil
• Connectez-vous via Google/Facebook
• Choisissez un plan (Gratuit, Abonnement, À vie)
• Fournissez les détails de paiement (Stripe, Inc.) et effectuez un paiement effectif
• Recevez un e-mail de confirmation avec acceptation de la Commande et du Contrat

Tous les paiements sont traités par Stripe, Inc. La Société n'autorise pas le paiement de la Commande par virement bancaire traditionnel.

Conclusion du Contrat : Confirmée lorsque le reçu par e-mail est envoyé. L'enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition de l'Utilisateur du contenu du Contrat conclu se font par l'envoi d'un message e-mail à l'Utilisateur.

Langue du Contrat : Anglais.

Conditions d'Utilisation et Conditions de Licence : Les conditions d'utilisation des Produits et Services Numériques sont spécifiées par les conditions de licence applicables énoncées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA), qui est envoyé par e-mail avec le reçu.

Correction de Commande : Contactez-nous par e-mail avant l'activation des Biens ou Services.

Prix, Facturation et Émission de Factures

Devise :

• PLN (Pologne)
• EUR (UE)
• GBP (Royaume-Uni)
• USD (reste du monde)

Affichage : Brut (TVA incluse) ou net comme indiqué.

Délai de Paiement : Immédiat.

Factures TVA : Envoyées par e-mail sur demande. L'acceptation des Conditions constitue en même temps un consentement à l'envoi de factures sous forme électronique. L'Utilisateur a le droit de retirer son acceptation.

Tarification automatisée : Non utilisée.

Remises : Le prix le plus bas précédent sur 30 jours est indiqué dans les informations sur la réduction de prix du produit, conformément à la Directive Omnibus.

Les paiements d'abonnement et autres achats sont traités en toute sécurité via Stripe.com. En vous abonnant ou en effectuant un achat, vous acceptez les conditions de service de Stripe. Vos informations de paiement sont gérées conformément à leurs normes de sécurité.

Livraison et mises à jour de contenu numérique

Le contenu et les services numériques sont livrés immédiatement après l'achat, sauf indication contraire. Vous avez le droit de vous retirer du contrat si les biens ou services ne sont pas mis à disposition immédiatement.

Version du contenu ou service numérique : Sauf accord exprès contraire dans la commande, le contenu ou service numérique est fourni dans la dernière version disponible au moment de la conclusion du contrat.

Nous n'offrons aucune garantie supplémentaire autre que celle requise par la loi.

Mises à jour pour les biens et services :

• Abonnements : Incluent toutes les mises à jour
• Licence à vie : Inclut uniquement les mises à jour v1.x

Les mises à jour nécessaires pour la conformité et la sécurité sont gratuites. Les utilisateurs seront informés, et le non-installation de celles-ci peut annuler les garanties de conformité.

Les conditions détaillées concernant les mises à niveau et les améliorations de la fonctionnalité des produits, y compris la disponibilité, la fréquence et l'étendue, sont régies par le contrat de licence utilisateur final (EULA).

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du Contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion en envoyant un e-mail à : [email protected] ou en soumettant le formulaire (dont le modèle est joint en annexe à la Loi sur les droits des consommateurs). Il est recommandé que l'Utilisateur fournisse dans la déclaration de rétractation :

• Nom complet
• Adresse e-mail
• Numéro de commande
• Date d'achat

Remboursement : Dans les 14 jours suivant le mode de paiement original. La désactivation de la licence est immédiate.

Réclamations et Non-Conformité

Les réclamations découlant de la violation des droits de l'Utilisateur, ainsi que celles liées au fonctionnement de l'application DMXDesktop et DMXDesktop, y compris la fourniture de services électroniques, doivent être envoyées par voie électronique à l'e-mail : [email protected].

Il est recommandé que l'Utilisateur fournisse dans la description de la réclamation :

• Informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date du défaut
• Dans le cas de réclamations concernant les Biens ou Services – le numéro de la Commande à laquelle la réclamation se rapporte, le nom des Biens ou Services concernés, une brève description du défaut et éventuellement des images montrant le défaut, ainsi que la méthode préférée pour mettre les Biens ou Services en conformité avec le Contrat
• Coordonnées du plaignant

La Société s'engage à examiner chaque réclamation immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception.

La Société sera responsable de tout manque de conformité du Contenu Numérique ou des Services Numériques fournis de manière ponctuelle ou par parties, qui existait au moment de la fourniture et est devenu apparent dans les deux ans suivant ce moment. On présume que tout manque de conformité qui est devenu apparent dans l'année suivant la livraison existait au moment de la livraison.

La Société sera responsable de tout manque de conformité du Contenu Numérique ou du Service Numérique fourni de manière continue qui existait ou est devenu apparent au moment où il devait être fourni conformément au Contrat.

Le Contenu Numérique ou le Service Numérique est conforme au Contrat si :

• Sa description, type, quantité, qualité, intégralité, fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, et la disponibilité du support technique et des mises à jour correspondent au contrat
• Il est adapté à un usage particulier pour lequel il était nécessaire pour le Consommateur ou l'Entrepreneur sur les droits du consommateur, et que la Société a accepté au moment de la conclusion du Contrat

Droits du Consommateur ou de l'Entrepreneur sur les droits du consommateur en cas de réclamation :

• Demander la conformité avec le Contrat (coûts à la charge de la Société)
• Réduction de prix
• Retrait (peut ne pas s'appliquer pour des défauts mineurs)
• Remboursement dans les 14 jours

Le Consommateur ou l'Entrepreneur a le droit de soumettre une déclaration demandant une réduction de prix ou un retrait si :

• La réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts excessifs
• La Société n'a pas mis le produit en conformité
• Le défaut persiste malgré les tentatives de réparation
• Le défaut est si significatif qu'il justifie une réduction de prix immédiate ou un retrait
• La Société indique qu'elle ne remédiera pas au défaut dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif

Le prix réduit sera proportionnel à la valeur du produit non conforme par rapport à un produit conforme. Pour les services continus, les réductions tiennent compte du temps pendant lequel le produit était non conforme.

Durée de responsabilité : Deux ans à compter de la livraison.

Modifications des services

Nous pouvons mettre à jour les services pour des raisons légales ou techniques. Les utilisateurs seront informés à l'avance.

Fin du service : Nous nous réservons le droit de :

• Mettre complètement fin à la fourniture des services (y compris les services d'abonnement)
• Arrêter le support pour des versions spécifiques des abonnements (y compris les fonctionnalités basées sur le cloud)

En cas de l'une des situations décrites ci-dessus, la Société informera les Utilisateurs au moins 30 jours avant l'arrêt prévu du service, sa modification significative ou la cessation des opérations. La notification sera envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur associée au Compte de l'Utilisateur.

Dans ce cas, l'Utilisateur a le droit de se retirer du Contrat avec effet immédiat, sans préavis et sans encourir de coûts, et avec le droit à un remboursement proportionnel. La déclaration de résiliation du Contrat doit être soumise par e-mail : [email protected], dans les 30 jours suivant la date de notification. La Société effectuera le remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de retrait.

Après le retrait, la Société s'efforcera de fournir aux Utilisateurs la possibilité d'accéder et d'exporter leurs données stockées localement et, lorsque cela est possible, tout contenu stocké dans le cloud associé à leur licence.

Une version gratuite du logiciel (Pack gratuit) est disponible sur le site Web de DMX. La Société se réserve le droit d'arrêter la version gratuite à tout moment. Une notification sera envoyée 30 jours à l'avance à l'e-mail enregistré ou via un message dans le logiciel. Après cette période, l'accès sera bloqué.

Durée, Résiliation et Remboursements

Durée et Résiliation des Contrats :

• Plans Mensuels/Annuels : à durée déterminée, renouvellement automatique
• Licence à Vie : accès indéfini et perpétuel uniquement à la version 1.x
• Résiliation par l'Utilisateur : à tout moment via le panneau de compte ou par email — Les plans Mensuels/Annuels se terminent à la fin de la période de facturation ; la résiliation de la Licence à Vie nécessite un préavis de 30 jours
• Résiliation par la Société : préavis de 30 jours avec justification

Si le service cesse, les Utilisateurs peuvent recevoir des remboursements au prorata pour le temps non utilisé. La résiliation de la licence à vie offre un remboursement au prorata de la durée de vie attendue des versions à vie, qui cesse au moment de l'introduction d'une version de remplacement.

Après le retrait, la Société s'efforcera de fournir aux Utilisateurs des options d'accès et d'exportation pour les données stockées localement et dans le cloud.

Entrepreneurs et Garantie

Si vous êtes une entreprise agissant en dehors de votre champ professionnel, vous êtes protégé en tant que consommateur. Sinon, la Société est responsable conformément aux règles générales du Code civil.

Utilisation du contenu généré par les consommateurs

Après le retrait, nous :

• Ne pouvons pas utiliser vos données non personnelles
• Rendra ce contenu sur demande (à l'exclusion du contenu intégré/inséparable)

Code de bonne pratique et résolution des conflits

Nous nous conformons aux principes énoncés par la loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Le traitement des plaintes hors du tribunal est possible via :

• Plateforme ODR

Changement de Prix

Le prix indiqué au moment où l'Utilisateur passe la Commande est contraignant pour les deux parties.

La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits offerts et des plans d'abonnement pendant la période d'abonnement. Le prix de l'abonnement ne peut être modifié que pour des raisons valables, par exemple :

• Nouvelles fonctionnalités ou améliorations significatives
• Augmentation des coûts de développement/de maintenance
• Changement des taux de TVA

La Société informera l'Utilisateur d'un changement prévu au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, par email, notification dans l'application et sur le site web.

Si l'Utilisateur n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier l'Abonnement dans les 30 jours suivant la notification, avec effet à la fin de la période payée actuelle. Le non-respect de cette période signifie acceptation du nouveau prix.

Le prix révisé ne s'appliquera pas aux périodes de facturation déjà payées et prendra effet à partir de la prochaine période de facturation. Pour les nouvelles commandes, les nouveaux prix prennent effet dès qu'ils sont annoncés sur le site web de DMXDesktop.

Dispositions finales

Ces Conditions sont régies par le droit polonais. Pour les questions non réglementées dans les présentes, les dispositions du Code civil polonais, de la Loi sur les droits des consommateurs, de la Loi sur la fourniture de services par des moyens électroniques, et d'autres lois pertinentes s'appliqueront.

Nous pouvons réviser ces Conditions. Pour chaque changement, la Société informera les Utilisateurs enregistrés par e-mail (avec un lien vers les Conditions mises à jour) et permettra la résiliation du contrat dans un délai de 14 jours. Les changements prennent effet après la période de préavis. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des changements sont soumises aux Conditions en vigueur au moment de la commande. Les informations sur les changements apparaîtront également dans l'application DMXDesktop et sur le site web.

Pour les pratiques de confidentialité, consultez notre Politique de confidentialité.